Tag "procédures d'infraction"
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Réglementation 10 août 2023
Loi no 103 du 10 août 2023
Il a été publié au Journal officiel — Série générale — n.186 du 10 août 2023, loi no 103 du 10 août 2023. La mesure vise donc à réduire le nombre total de procédures d'infraction engagées par la Commission européenne à l'encontre de notre pays.
Actualités 9 février 2022
Infractions, la Commission Européenne décide de fermer sept procédures
Le nombre de procédures d'infraction engagées contre l'Italie est tombé à 103 à la suite de la décision de la Commission européenne, le 9 février 2022, de classer sept infractions. Six cas concernent la non-transposition de directives européennes, quatre concernent les secteurs de l'environnement et des communications
Actualidad 3 février 2022
Infractions, huit procédures ouvertes pour non-transposition de directives européennes
Le 27 janvier, la Commission Européenne a ouvert huit nouvelles procédures d'infraction pour non-transposition de directives européennes.